Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre CLIMAT BOIS et l'auteur de toute commande. Le client déclare adhérer tacitement à ces conditions générales de vente par l'envoi de sa commande.

2. La vente se fait uniquement par correspondance. Le client peut bénéficier d'un service d'assistance pour le choix des matériaux et l'établissement de sa commande.

3. La commande peut être transmise par lettre, fax ou passée directement sur le site Internet, aux conditions et modalités précisées dans le bon de commande ou sur le site. Dans tous les cas, la vente ne sera parfaite qu'à réception du bon de commande papier ou de la commande passée sur le site internet accompagnée d'un acompte ou du règlement du prix comme indiqué ci-dessous.

4. Les prix indiqués sur le site Internet et les documents de vente de CLIMAT BOIS tiennent compte des taux de T.V.A. actualisés au jour de la commande. Si un ou plusieurs taux concernant les articles vendus venaient à être modifiés, ce changement pourrait être répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5. Les entreprises devront obligatoirement communiquer leur numéro d'identification intra-communautaire pour décompter la T.V.A. déjà comprise dans les prix. A défaut de ce code, les commandes ne seront pas exécutées.

6. Le règlement peut être effectué de deux façons:

• î Soit intégralement au moment de la commande
• î Soit en contre remboursement au moment de la livraison, après avoir adressé un acompte de 30% du montant de la commande à CLIMAT BOIS

Pour la Corse, les frais du transport seront établis individuellement.

7. En cas de retard dans le paiement du prix, CLIMAT BOIS se réserve le droit de réclamer des intérêts sur les sommes non réglées à l'échéance au taux officiel de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points.

De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement entraîne :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement ou l'échéance prévue.
• Une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre frais judiciaires, intérêts légaux et frais de contentieux et de recouvrement.

8. Le vendeur conserve la propriété des marchandises désignées dans le bon de commande et facture jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera alors résolue de plein droit si bon semble au vendeur, et les acomptes versés lui resteront entièrement acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acquéreur s'interdit, en outre, de vendre ou de consentir un gage sur les biens faisant objet de la présente clause sous peine de résiliation de la vente. L'acquéreur autorise, d'ores et déjà, le vendeur à pénétrer dans ses locaux afin, le cas échéant, de procéder à la reprise des biens vendus, non payés à l'échéance convenue et ce, dès le lendemain de la dite échéance. Tout frais y afférents seront à la charge du débiteur défaillant.

9. Les marchandises seront déchargées et livrées au lieu indiqué par le client, le plus proche et le plus accessible. La contribution au transport comprend, sauf convention contraire convenue préalablement et expressément mentionnée sur le bon de commande, le déchargement mais non l'acheminement jusqu'à l'étage souhaité si le cas se présente.

10. Les délais de livraison ne seront donnés qu'à titre indicatif. En cas de retard de livraison ou de non-livraison, notamment en cas de rupture de stock, CLIMAT BOIS n'est tenue qu'au remboursement des sommes éventuellement perçues pour cet article. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du vendeur.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du vendeur ou de celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou pièces détachées. D'éventuels retards de livraison n'entraîneront aucune indemnité ou intérêt.

11. Les commandes seront exécutées selon une procédure informatique. En cas de livraison partielle des produits commandés, la contribution au transport sera celle indiquée sur le bon de commande, tandis que les coûts de livraison suivants seront à la charge de CLIMAT BOIS.

12. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison. En cas d'avarie, défaut ou de non-conformité, l'acquéreur doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises reçues. L'acheteur doit impérativement notifier ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, au transporteur, et dans les huit jours au vendeur. A défaut de se conformer à ces précisions, le vendeur ne pourra plus être tenu pour responsable. Si les marchandises livrées sont non conformes ou défectueuses, le vendeur s'engage à en assurer le remplacement à ses frais. Toute défectuosité résultant d'une maladresse ou d'une fausse manœuvre de l'acheteur ne pourra être imputée au vendeur.

13. La société CLIMAT BOIS se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses produits, notamment en raison de l'évolution technologique, afin d'en améliorer la qualité.

14. La société CLIMAT BOIS décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation et le montage des produits vendus et ce, également, par rapport à la réglementation en vigueur concernant, notamment,  l'urbanisme et la sécurité, de même dans le cas où, à la demande expresse du client, CLIMAT BOIS aurait indiqué les coordonnées d'artisans ou d'entreprises indépendants aptes à exécuter ces montages. Dans ce dernier cas, CLIMAT BOIS décline également toute responsabilité pour les éventuels dommages, directs ou indirects causés par ce montage et la qualité du travail exécuté.

15. Les présentations des objets figurant dans le site Internet CLIMAT BOIS ainsi que les photos publiées n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel, certains articles, non vendus, servant uniquement de décoration.

16. Le destinataire a la possibilité de changer l'article commandé ou de demander son remboursement en le renvoyant à l'adresse suivante :

L'article en question devra être réexpédié dans son emballage d'origine, aux frais de l'acquéreur, en indiquant les causes du retour, et ce dans un délai de sept jours à compter de la date la livraison  (art. 1er loi N°88 du 6 janvier 1988). Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés. Les frais d'envoi seront remboursés si le renvoi du produit est dû à une erreur de CLIMAT BOIS.

17. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et rectification pour les données le concernant. Par notre intermédiaire, ces données ont pu ou pourraient être communiquées à des tiers et le client peut donc être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d'autres entreprises ou organismes. Si vous souhaitez ne pas recevoir ces offres, il suffit d'écrire à CLIMAT BOIS en indiquant vos noms, prénom, adresse et numéro de client afin que le nécessaire soit fait dans le plus bref délai possible.

18. Clause attributive de compétence (Art. 48 du nouveau code de procédure civile) pour toutes contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation de leurs conventions. Il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Dax, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19. Nos produits bois sont fabriqués ou approvisionnés avec des matières premières de qualité loyale et marchande ; cependant, il peut arriver à la suite de variations thermiques et hygrométriques, que certaines déformations du bois se produisent. Dans ce cas, et en règle générale, en cas de vice propre à la matière, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée, l'acheteur étant libre de faire valoir la responsabilité éventuelle de nos fournisseurs de matières premières.